En l’espèce, la décision d’attribuer le marché a été prise par le maire habilité pour ce faire en vertu d’une délibération du conseil municipal régulièrement publiée. Par suite, les moyens tirés de ce que les pouvoirs de négociation des offres, d’évaluation des prestations et de choix de l’attributaire ont été abandonnés par le maire au profit de la commission de la commune et de l’incompétence dont serait entachée la décision d’attribution du marché doivent être écartés.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 2 décembre 2022, n° 22NT00665, Inédit au recueil Lebon