Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la condition de mise en œuvre du sous-critère a été de nature à exercer une influence sur la présentation des offres.
Référence :
- CAA Nancy, 7 février 2013, req. n° 11NC01001