MAPA : la consultation directe n'est pas toujours suffisante

MAPA : la consultation directe n’est pas toujours suffisante

MAPA

La consultation directe de trois organismes d'aide à la recherche de médecins ne permet pas d'assurer une publicité suffisante au regard du montant du marché de 46 000 € et de sa nature.

Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, ce vice n’est pas au nombre de ceux que peut invoquer le pouvoir adjudicateur devant le juge administratif pour qu’il écarte le contrat.

Le juge règle ainsi le litige sur le terrain contractuel.

Références :

CAA Lyon, 11 octobre 2012, req. n° 11LY01969

Posté le 05/11/12 par Rédaction Weka

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
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