La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un outil fiscal à manier avec précaution. Mode d’emploi.
Le Gouvernement a fixé dans un décret publié dimanche 19 novembre 2023 au Journal officiel les mesures s'appliquant à la publicité en mer, jusqu'alors non réglementée, y interdisant la publicité lumineuse mais autorisant les publicités non lumineuses allant jusqu'à 4 mètres carrés.
Un décret du 30 octobre 2023 vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. En parallèle, l’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.
Le député Marc Le Fur a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.
De nouveaux formulaires d’avis de publicité (eForms) deviendront obligatoires, pour les contrats de la commande publique d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, à compter du 25 octobre 2023. Une notice explicative sur la rédaction de ces nouveaux formulaires européens est mise en ligne par la DAJ de Bercy.
Dans une nouvelle fiche technique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Le sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre juridique qui s'applique aux règles relatives à la passation des marchés publics par les administrations publiques, leurs agences, les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux, lorsqu'ils engagent la passation d'un marché dont la réalisation est prévue hors de France.
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages.
Un décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié le 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.
Dans une question écrite, le Sénateur Jean-Marie Mizzon interroge le ministre de l'Économie sur le nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, tel que fixé par l'arrêté du 12 février 2020.
Un décret du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public.
La publication intégrale sur internet des actes des collectivités devient la règle à compter du 1er juillet 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI. À l'exception des documents d'urbanisme, qui seront publiés sur le Geoportail, à partir du 1er janvier 2023.
Recevoir des publicités dans sa boîte aux lettres uniquement si on l'a choisi : le dispositif "Oui Pub" va être expérimenté dans 15 territoires, dans le but notamment de limiter le gaspillage, a annoncé mardi 3 mai 2022 le ministère de la Transition écologique.
En l'espèce, un acheteur avait confié à une société une mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de ses marchés d'assurance.
Le Conseil d’État considère que même pour une consultation lancée en mai 2021, l’absence d’indication d’un montant maximum constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant, en référé précontractuel, l’annulation de la procédure de passation du marché.
Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la période 2022-2023. Cet avis est conforme aux règlements européens de la commission publiés au Journal Officiel de l'Union européenne du 11 novembre 2021.
La notion de marché public de défense renvoie à la fourniture d'équipements conçus spécifiquement ou adaptés à des fins militaires et destinés à être utilisés comme arme, munition ou matériel de guerre, ainsi que les travaux, fournitures ou services directement liés à un tel équipement ou acquis à des fins spécifiquement militaires.
Le gouvernement lance un appel à candidatures aux territoires pour engager la lutte contre le gaspillage lié à la publicité.
Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.
Les avis de publicité publiés au Journal officiel de l’Union européenne doivent être complets quant aux rubriques obligatoires à remplir et quant à leur contenu.