La Convention citoyenne pour le climat a jugé globalement insatisfaisante la traduction par le gouvernement de ses propositions pour encadrer la publicité dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Récapitulatif des mesures examinées à partir de cette semaine au Parlement.
Le souci pour les entreprises, notamment en procédure adaptée, est d’accéder à l’information sur les différentes consultations susceptibles de les intéresser. En effet, au-delà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux), si la publicité dématérialisée est imposée, le Code de la commande publique n’impose pas la mise en ligne sur une plateforme unique.
TRIBUNE. Promouvant la simplification administrative, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée au Journal officiel le 8 décembre 2020.
Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) interrogeaient sur leur constitutionnalité, notamment l'extension de la possibilité de traiter sans publicité ni mise en concurrence les marchés pour motif d'intérêt général. Dans sa décision du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des modifications apportées au Code de la commande publique.
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique modifie le Code de la commande publique (CCP).
"Le Covid a bon dos" : des élus et ONG s'alarment d'un article de la loi "d'accélération et de simplification de l'action publique" (Asap) qui, au nom de l'urgence sanitaire, a déverrouillé l'accès à la commande publique, au risque de favoriser la corruption.
L'acheteur peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d'urgence impérieuse liée à une circonstance imprévisible.
Le projet de loi portant accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adopté par le Sénat, comprend un titre qui tend à revenir sur certaines surtranspositions de directives européennes en droit français. En matière de commande publique, il tend à exclure du champ du droit de la commande publique les prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique en amont d'une probable procédure contentieuse.
Jusqu’à l’arrêt « Smirgeomes » du Conseil d’État du 3 octobre 2008, le contentieux, le plus souvent en référé précontractuel, relatif au contenu obligatoire des avis de publicité a donné lieu à de multiples annulations de procédure d’appel d’offres.
En principe, l’attribution des marchés se fait en fonction de plusieurs critères de choix énoncés aux candidats dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
Les adolescents français sont régulièrement en contact avec des publicités pour l'alcool et ils sont nombreux à mémoriser la marque concernée ou à avoir envie de consommer le produit en question après l'avoir visionnée, selon une enquête déclarative publiée mercredi 4 décembre 2019.
Au motif que les formulaires types jouent un rôle déterminant dans la transformation numérique de la commande publique, un règlement de la Commission européenne, en date du 23 septembre 2019, adopte les nouveaux formulaires types pour la publication des avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
Les MAPA supérieurs aux seuils de dispense de procédure doivent, au nom des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, faire l’objet de mesures de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.
En principe, seuls les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens doivent faire l’objet d’une publicité au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Cependant, au cas où le marché présente un intérêt transfrontalier certain, l’acheteur doit s’interroger sur l’extension des obligations de publicité et de mise en concurrence qui pèsent sur lui.
Les soumissionnaires, produits et services de pays extérieurs à l'Union européenne n'obéissent pas toujours à des normes identiques, ou équivalentes, à celles applicables aux opérateurs économiques de l'Union sur le plan social, du travail et de l'environnement. Cette situation peut jouer en défaveur des soumissionnaires, produits et services de l'Union européenne.
Pour apprécier la candidature des opérateurs économiques, l’acheteur peut soit juger de manière globale les garanties professionnelles, techniques et financières présentées, soit fixer des niveaux minimum de capacité.
L’acheteur peut imposer une visite obligatoire d’un site à condition de l’avoir indiqué dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation.
Le non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence peut justifier la réduction du montant d’une subvention européenne au titre du Fond social européen (FSE).
La substitution du titulaire d'un marché par un autre opérateur économique constitue en principe une modification substantielle du contrat et ce transfert doit, par conséquent, faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
L'association Paysages de France a annoncé lundi 5 novembre avoir porté plainte contre l'utilisation abusive de la façade classée Belle Époque de l'hôtel Carlton de Cannes pour y accrocher des bâches publicitaires géantes, accusant les autorités de fermer les yeux.