L'expérimentation controversée de la publicité sur les trottoirs à Lyon, dernière ville à tester ce procédé, a été suspendue vendredi 26 octobre par un arrêté publié au Journal officiel.
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
La ville de Bordeaux a pris jeudi 4 janvier un arrêté interdisant les publicités éphémères sur les trottoirs de toute sa zone classée, s'opposant au décret autorisant à titre d'expérimentation depuis le 1er janvier ces marquages à Lyon, Nantes et dans la capitale girondine.
Qu’il est loin le temps ou l’acheteur public ne craignait ni l’absence de réponses, ni celle de la performance économique de ses achats ; performance alors si évidente notamment lorsque des volumes significatifs étaient annoncés.
Une ordonnance du 19 avril 2017 modifie le Code général de la propriété des personnes publiques pour introduire des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation du domaine public.
Une fiche Conseil aux acheteurs de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances précise les règles régissant la passation de ces marchés particuliers.
Depuis fin juin 2016, un simulateur facilite aux commerçants l'estimation du montant des taxes qu'ils doivent acquitter pour les terrasses et les enseignes. Ils peuvent ainsi affiner, très en amont, le type et l'implantation de leur future terrasse en fonction de son coût global, taxes comprises, et de sa rentabilité espérée.
Les collectivités doivent utiliser les règles, en vigueur pour toutes les mesures, pour calculer la superficie des enseignes et publicités.
Un projet de décret sur l'affichage publicitaire favoriserait la présence de panneaux dans les villes entraînant une aggravation de la pollution visuelle et lumineuse, ont dénoncé vendredi 4 septembre plusieurs associations de protection de l'environnement.
Surprise de ce mois d’août, le gouvernement soumet à concertation un projet de décret augmentant fortement le seuil de dispense de procédure. Le Premier Ministre, Emmanuel Valls, avait annoncé sa volonté de voir ce seuil porté à 20 000 € HT. Selon la fiche d’impact du projet de décret, le Président de la République a souhaité aller plus loin en relevant le seuil de 15 000 € à 25 000 € HT.
Fréquents à l'entrée des villes, toute une catégorie de panneaux d'affichage de services - hôtel, restaurant, station-service - sont depuis lundi 13 juillet interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants, avec l'entrée en vigueur d'une loi qui devra encore trouver son application concrète sur le terrain.
Les marchés de services dits de l’article 30 du code peuvent être conclus, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée particulière. Autrement dit, aucune obligation de conclure un appel d’offres ou une autre des procédures formalisées n’est imposée pour ce type de marché. Cependant, même géré selon ce régime dérogatoire, le juge administratif peut être amené à contrôler la régularité de l’ensemble de la procédure de passation et d’attribution du marché.
La mise à jour de la fiche de la direction des affaires juridiques du Minefi est l’occasion de faire le point sur les règles à respecter.
Le Conseil d’État avait considéré, en 2000, nulles les clauses de reconduction tacite au motif qu’elles permettaient la passation d’un nouveau contrat sans respect de nouvelles obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta).
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix (article 28 du CMP).
Sauf circonstances particulières, les marchés à procédure adaptée doivent, au-delà de 15 000 € HT, donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Mais au cas où la passation du marché a méconnu ces obligations, le titulaire peut-il être indemnisé sur la base des clauses du contrat ?
La répartition des compétences entre le maire et les services de l'État dépend maintenant de la présence ou non d'un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal.
Cette procédure est prévue par l’article 76 du code des marchés publics.
Téléchargeable gratuitement, ce nouveau livre blanc de la collection « Les Focus Weka » va vous aider à vous familiariser avec les marchés à procédure adaptée et à éviter les erreurs potentielles liées aux MAPA.
En cas de déclaration inexacte ou de non-déclaration de support publicitaire, la commune pourra mettre en demeure l'exploitant selon une procédure spécifique.