L’arrêt commune de Baie-Mahaut du 10 octobre 2012 se prononce à nouveau sur les conséquences de la reconduction illicite des contrats.
Local Cloud MPE est une plate-forme de dématérialisation complète, permettant de gérer les consultations, la publicité, les enchères.
Un décret du 30 janvier 2012 avait réformé les règles applicables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes. En vigueur depuis le 1er juillet 2012, la réforme ne pouvait être complète qu'une fois publiés les modèles de formulaires à utiliser permettant de mettre en œuvre les nouveaux dispositifs.
Un nouveau décret, adopté le 1er août 2012, modifie à la marge le dispositif applicable en matière de publicités, enseignes et préenseignes.
Les marchés passés selon une procédure adaptée en raison du seuil (art. 28 du CMP) ou en raison de la nature du service (art. 30 du CMP) doivent, en dessous de 90 000 € HT, faire l'objet de mesure de publicité adaptée aux caractéristiques du marché.
Depuis 2004, les collectivités peuvent recourir au contrat de partenariat. Ce montage juridique doit notamment être justifié en termes de délais, coûts, risques et performances.
Danièle Pourtaud, adjointe PS au maire de Paris chargée du Patrimoine s'est dite "furieuse et choquée", jeudi 19 avril, contre un article de la Loi Warsmann retardant à 2017 son règlement local de publicité (RLP), qui devait réduire de 30 % l'affichage dans la capitale à l'horizon 2013.
Deux décisions récentes du Conseil d’État, de sens inverse, conduisent à s’interroger sur la règle applicable en la matière.
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
La France s’est mise en conformité avec les exigences communautaires de publicité et de mise en concurrence des conventions d’aménagement par la loi du 20 juillet 2005. Cette loi, en son article 11, comportait une disposition visant à « couvrir » l’illégalité des conventions d’aménagement antérieures, du fait de leur conclusion de gré à gré.
La validation législative invalidée par le Conseil d’État.
La question de conclure ses achats de faible montant sans mise en concurrence et sans publicité est un sujet qui tend à opposer le pragmatisme des opérationnels et le réalisme juridique.
Dans une réponse parlementaire, le ministère de l'Économie vient de rappeler que la définition de circonstances imprévisibles ou imprévues justifiant le recours aux procédures d'urgence pour la passation des marchés ne peut s'apprécier qu'au cas par cas.
Introduit il y a presque 20 ans pour permettre une sanction rapide des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, le référé précontractuel a fait l’objet d’un sérieux toilettage avec l’ordonnance du 7 mai 2009.
La ville de Suresnes change son mobilier urbain. Elle n’hésite pas à faire le choix de l’occasion.
Les revenus tirés de la vente d’encarts publicitaires collectés par un prestataire privé sont des recettes commerciales, estime le Conseil d’État.
Lorsqu’une délégation de service public est susceptible d’intéresser des opérateurs implantés sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne, une insertion dans un support de référence pour les annonces concernant les procédures de délégation de service public lancées en France dans le domaine concerné, constitue une publicité suffisante. Analyse et commentaire d'une décision du Conseil d'État du 1er avril 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Si le formulaire prévu pour une publication au BOAMP emprunte des termes au vocabulaire des marchés publics, l'utilisation systématique de mentions propres à la procédure fixée par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT est de nature à dissiper toute ambiguïté susceptible d'induire en erreur les candidats potentiels sur le type du contrat envisagé. Analyse et commentaire de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009, par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
L'indication de durées potentielles au regard desquelles s'exerce la concurrence est autorisée à condition qu'elle n'induise pas une incertitude de nature à empêcher les entreprises de présenter utilement leur offre. Analyse et commentaire d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 4 février 2009 par Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Dans un marché de mobilier urbain, les prestataires se rémunèrent grâce aux recettes publicitaires tirées de l'exploitation commerciale de ce mobilier. Cette circonstance n'interdit cependant pas aux pouvoirs adjudicateurs de recourir au critère du prix pour l'appréciation des offres dans ce domaine. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2009. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.