En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. Le juge d’appel partage la responsabilité à parts égales entre les deux parties pour fixer l’indemnité à verser à l’entreprise co-contractante.
Référence :
- CAA Nancy, 6 mai 2013, req. n° 12NC01355
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