Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles et à l’urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d’une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat.
L'absence de délégation autorisant un directeur d’une commune à signer des devis constitue un vice qui affecte les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.
Toutefois, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles et à l’urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d’une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat.