Ce n’est que dans l’hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l’acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu’il est juridiquement envisageable de prévoir une date unique pour la remise des candidatures et des offres.
Texte de référence : Question écrite n° 15044 de M. Mustapha Laabid (La République en Marche – Ille-et-Vilaine) du 11 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2019 page 2397