Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, la société évincée n’obtient que le remboursement des frais de présentation de son offre.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 mai 2018, n° 16NC02027, Inédit au recueil Lebon