Au vu des vérifications préalables, il appartenait à l’acheteur d’émettre des réserves à l’admission des prestations. Par ailleurs, la collectivité pouvait, si elle l’estimait nécessaire, recourir à des personnes plus qualifiées que celles qu’elle a désignées pour la représenter lors de la visite des installations afin, le cas échéant, d’émettre des réserves lors de la procédure d’admission des prestations du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 9 avril 2019, n° 18NC00240, Inédit au recueil Lebon