En l’espèce, si la société requérante soutient qu’elle n’avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d’ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les désordres sont imputables en partie à un défaut de conception et aucun acte contractuel opposable au maître d’ouvrage, n’excluait la société requérante de cette partie de la conception. Par suite, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité décennale compte tenu de sa participation à l’ouvrage, objet des désordres, même si, selon l’expert, elle n’a commis aucune faute.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 10 novembre 2021, n° 19DA00152, Inédit au recueil Lebon