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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les faits pouvant engager la garantie décennale

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Les faits pouvant engager la garantie décennale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La faute n’est pas un élément ou un critère de la mise en cause de la responsabilité décennale. Seul sera pris en compte, pour faire droit à une demande d’indemnisation présentée sur ce terrain, le fait que les désordres, de la nature que l’on connaît déjà, se sont produits dans le champ d’intervention de l’entreprise ou de l’architecte mis en cause, tel que défini par le contrat de louage d’ouvrage, sans considération de l’intervention des tiers.


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Une responsabilité sans faute

Régime de présomption de responsabilité

Alors que la responsabilité contractuelle est une responsabilité pour faute, la responsabilité décennale, qui met à la charge des constructeurs une obligation non de moyens mais de résultat, est engagée même sans faute de leur part.

Exemple : CE, ass., 2 févr. 1973, n° 82706,...

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