Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté au montant de l’indemnité due au titre de travaux de réfection de ce bâtiment.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 novembre 2021, n° 442977