En l’espèce, la garantie de l’assurance dommages ouvrage s’appliquait aux désordres alors même qu’ils auraient fait l’objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage a notifié au titulaire une mise en demeure de reprendre les désordres, laquelle est restée infructueuse.
Texte de référence : CAA de Nantes, 27 septembre 2019, req. n° 17NT02978