En l’espèce, la commune faisait valoir que le coût des prescriptions de l’arrêté préfectoral ordonnant les fouilles allait engendrer des frais d’un montant évalué à 6,7 millions d’euros de nature à stopper le projet de construction en cause devant servir à la revitalisation du centre-ville. Néanmoins, la commune n’apporte aucun justificatif suffisamment probant pour établir la réalité de cette estimation alors qu’elle avait déjà fixé un montant prévisionnel de 1 500 000 euros pour la réalisation des fouilles archéologiques dans le projet de création du parking souterrain approuvé par délibération antérieurement au rapport du diagnostic de l’INRAP.
Texte de référence : CAA de Lyon, 6e chambre, 30 septembre 2021, n° 19LY03543, Inédit au recueil Lebon