En l’espèce, suite à la résiliation d’un marché de conception-réalisation, la signature d’un protocole d’accord entre le maître d’ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l’ensemble des droits et obligations non encore exécutés. Aucune décision conjointe des entreprises membres du groupement était nécessaire et la réclamation d’un membre directement adressée au maître d’ouvrage n’est pas recevable.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 22 octobre 2019, n° 17PA21779, Inédit au recueil Lebon