En outre, le maître d’ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l’exécution, selon les règles de l’art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait l’objet d’ordres de service nonobstant le caractère forfaitaire du marché, et alors même que ces travaux supplémentaires n’auraient pas bouleversé l’économie du contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY02358, Inédit au recueil Lebon