Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 11 octobre 2021, n° 438872, publié au recueil Lebon