En l’espèce, la date de notification de la décision de l’acheteur prononçant la réception des travaux avec réserves n’était pas connue. Toutefois, le maître d’œuvre a adressé à l’entrepreneur la liste des réserves constatées quelques jours plus tôt lors des opérations préalables à la réception. En outre, la société était intervenue à nouveau sur le chantier afin de lever certaines de ces réserves. Ainsi, les réserves ont bien été portées à sa connaissance et la société a été mise en mesure de remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes.
Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 28 mai 2019, n° 17DA01316, Inédit au recueil Lebon