En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d’humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination le bâtiment qui abrite les locaux aménagés et destinés à la conservation des costumes requérant des conditions exigeantes et adaptées à cet objet.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2021, n° 19LY02811, Inédit au recueil Lebon