En l’espèce, l’erreur d’implantation de l’ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n’était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l’ouvrage n’était pas informé, à la date de la réception, de la persistance d’une incertitude sur ce point. L’acheteur est fondé à demander que les sociétés chargées des études soient condamnées, au titre de la garantie décennale, au remboursement du coût lié à la mauvaise implantation du bassin de rétention.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 20MA00361, Inédit au recueil Lebon