Cependant, certains PPP déjà engagés ne peuvent être arrêtés pour des raisons juridiques. Il en coûterait trop cher à l’État qui devrait alors acquitter des dédits plus élevés que le coût des opérations.
Références :
- Question crible n° 0010C, JO Sénat du 9 novembre 2012, p. 4446