De fait, la réalisation de l’évaluation préalable et l’assistance à la passation du contrat de partenariat étant des contrats de prestation de services, et par conséquent un marché public, il est préférable de dissocier ces deux prestations.
Texte de référence : Question écrite n° 76426, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 9 juin 2015, p. 4359