Concernant les PPP déjà signés, l’État dispose d’un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d’intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l’ensemble des conséquences. En cas de sortie complète des contrats, l’État devrait verser des indemnités aux titulaires des PPP, estimées à environ 1,1 milliard d’euros sur la base des calculs réalisés lors de la signature des contrats. Ce montant correspond pour environ 120 millions d’euros aux indemnités et aux compensations du manque à gagner des titulaires et pour environ un milliard d’euros au paiement du montant restant dû des coûts de conception-construction des établissements, les coûts de rupture des contrats de financement compris.