En l’espèce, l’organisme public environnemental avait subordonné le subventionnement, dont bénéficiait le maître d’ouvrage, au respect des règles de passation des marchés publics. Le juge d’appel reconnait la légalité de correction à la baisse de la subvention versée au motif que les obligations de publicité de l’appel d’offres ainsi que celles relatives à la pondération des critères de choix des offres n’avaient pas été respectées par l’organisme subventionné.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, req.n° 18NT02092, Inédit au recueil Lebon