La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt.
Si rien n’interdit à un attributaire d’un marché de faire un don, l’entreprise doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d’éventuels soupçons de corruption.
La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt.