Une décennie, c’est la période qui sépare l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique (2019) et la dernière réforme des CCAG opérée en 2009. Pour mémoire, les CCAG sont, avec les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), les documents généraux auxquels les acheteurs peuvent renvoyer pour définir les stipulations de leurs marchés publics.
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées.
Seuls les marchés s’analysant comme des contrats d’entreprise peuvent être partiellement sous-traités au moyen de contrats, qui doivent eux-mêmes présenter une obligation de faire, traduisant une réelle participation du sous-traitant à l’exécution du marché public.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié un nouveau guide pratique intitulé « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.
Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique autorise la création de centrales d’achats, qui ont pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs une activité d’achat centralisée pour l’acquisition de fournitures ou de services.
Selon les résultats du baromètre de la commande publique de l'Assemblée des communautés de France et de la Banque des territoires, on constate une forte augmentation de la commande publique au premier trimestre 2019.
Valérie Pécresse, Présidente de la région Île-de-France, et Stéphane Salini, Vice-président chargé des Finances, ont présenté le 20 mars 2019 en séance du conseil régional la nouvelle stratégie Achats responsables de la région Île-de-France.
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur, afin de préparer la passation d’un marché public, d’effectuer des consultations, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet ou de ces exigences.
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis sa consécration en droit de la commande publique par l’article 4 du décret du 25 mars 2016. Une thématique au cœur de l’actualité tant sa mise en œuvre pose de réelles questions à la fois techniques et juridiques.
Les hôpitaux publics font trop souvent appel à des consultants externes, via des marchés à la régularité "incertaine" et pour des résultats "souvent décevants", affirme la Cour des comptes dans un référé rendu public le 9 juillet.
Le salon Paris Healthcare Week qui s'est déroulé à Paris du 29 au 31 mai dernier a rencontré comme chaque année un très grand succès. Tout expert en santé a toutefois pu constater une certaine forme de paradoxe entre un nombre croissant de propositions de produits, services, solutions et modèles économiques toujours plus innovants voir disruptifs et un climat marqué par un déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) guidé par des enjeux de mutualisation, voir massification et de convergence (besoins, prescription, système d'information, …).
Les entreprises du secteur privé témoignent chaque jour de l’importance de l’innovation que ce soit pour conserver et développer leurs parts de marché ou tout simplement rester au contact du marché et des attentes de leurs clients.
Quel est le cadre juridique du sourcing, quels bénéfices en terme de meilleure connaissance de l’offre sur le marché et en terme d’économies. Quelles actions mener en matière de sourcing sur différentes familles d'achats ? Tel était le thème de la dernière web-conférence organisée en partenariat avec Edenred France, avec la participation de Fabienne Charrier, responsable de la commande publique de la Métropole de Lyon et Stéphane Brishoual, Directeur des Achats de la SA Les Résidences Yvelines Essonne.
En dehors du cadre des logiciels libres, certains opérateurs du secteur informatique offrent gratuitement leurs produits ou leurs services à l'État, alors qu’ils sont payants pour le secteur privé. La contrepartie pour les entreprises est de les imposer au grand public qui aura pris l'habitude de leur utilisation.
Si le particulier a souvent penché vers l’acquisition, tant la France est un pays de "propriétaires", les personnes publiques et au premier plan d’entre elles, les collectivités territoriales et les établissements de santé, ont également toujours considéré l’investissement comme un dogme.
La commande publique, terme générique qui regroupe les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat, représente aujourd’hui des montants considérables, évalués à presque 15 % du PIB.
Le titulaire d’un marché public peut céder les créances à un tiers. Cette cession de créance se formalise soit par la transmission de l’exemplaire unique du marché, soit par la notification d’un certificat de cessibilité adressée dans les deux cas au comptable public.
S’interroger en ce début d’année 2018 sur ce sujet c’est avant tout s’interroger sur la pertinence et pérennité du modèle de centralisation des achats couramment rencontré en Europe et choisi par toutes les centrales d’achat qui fleurissent actuellement en France, celui de la centrale d’achat dite « intermédiaire » ou plus couramment connu sous le terme de centrale mettant à disposition de ses bénéficiaires des cadres contractuels.
Dans son rapport d'activité 2017, le médiateur des entreprises s'engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d'améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.
Pour des petits montants, il arrive que certains acheteurs n’imposent pas leurs conditions dans des cahiers des charges rédigés par eux, mais signent directement le contrat proposé par le fournisseur.