La réglementation impose aux acheteurs le respect de délais minimum de remise des plis. En appel d'offres ouvert, le délai à laisser aux entreprises pour remettre leur offre est ainsi fixé à 35 jours, délai qui peut être ramené à 30 jours si les plis peuvent être remis par voie électronique.
La qualification d’une offre d’anormalement basse suscite un contentieux de plus en plus important devant le juge administratif.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'acheteur doit annoncer aux candidats les critères d'attribution de son marché.
La réglementation des marchés publics incite les acheteurs à introduire des clauses sociales ou environnementales dans les marchés publics.
La passation d’un marché global de travaux peut faire l’objet d’une division en postes, souvent désignés « lots techniques ».
La nouvelle réglementation des marchés publics autorise en appel d’offres, comme précédemment en procédure adaptée, la régularisation des offres qui ne sont pas conformes au cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur.
Au cas où l’exercice d’une profession est réglementé, il appartient à l’acheteur de vérifier que les candidats remplissent les conditions légales pour assurer l’exécution du marché.
En cas de résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à l’indemnisation du préjudice subi prenant en compte les frais et investissements qu’il aurait engagés pour exécuter le marché et qui n’auraient pas déjà été payés.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou parce qu’elle méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Les achats inférieurs au seuil de dispense de procédure, actuellement fixé à 25 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable.
Le titulaire pressenti à l’attribution d’un marché public doit produire, dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur, un certain nombre de certificats et attestations justifiant de sa régularité vis-à-vis de certaines obligations imposées par diverses réglementations.
Les candidats non retenus ont droit à la communication des motifs du rejet de leur offre.
Pour les marchés de travaux, pour apprécier la capacité économique et financière des opérateurs économiques, l’acheteur peut imposer que "tout candidat à l’obtention d’un marché public soit en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité" (art. L. 241-1 du Code des assurances).
Selon le baromètre de la Caisse des dépôts et de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’évolution de la commande publique est en hausse de 7,1 % passant de 72,2 milliards en 2016 à 77,3 milliards en 2017.
Une offre qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation peut être écartée comme étant irrégulière.
Par nature, les achats de fournitures de produits alimentaires sont exposés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilité des ressources.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans faute du cocontractant pour motif d’intérêt général. Les cahiers des clauses administratives générales précisent la procédure à suivre et le montant de l’indemnité dû au titulaire du marché.
Lorsqu’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales ouvrent la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de résilier pour faute le marché.
Un règlement européen est intervenu pour préciser les seuils applicables aux procédures formalisées entre 2018 et 2020. Ces nouveaux seuils ont été publiés au JO de l’Union européenne le 19 décembre 2017.
La réglementation des marchés publics impose que la nature et l’étendue des besoins à satisfaire soient déterminées avec précision avant le lancement de la consultation (art. 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).