Les marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite "in house" échappent au champ d’application de la directive européenne « marchés publics » n° 2014/24 du 26 février 2014.
Un récent arrêté fixe les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes.
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L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Le Code de la commande publique précise que, lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé (art. R. 2185-2 du Code).
Actuellement, les achats inférieurs à 25 000 € HT peuvent être conclus selon la procédure du marché négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable pour des besoins dont le montant n’excède pas 25 000 € HT. Des dérogations sont prévues par le Code de la commande publique pour autoriser les achats de livres non scolaires selon cette procédure dérogatoire jusqu’à 90 000 € HT, ou plus récemment jusqu’à 100 000 € HT pour les achats innovants.
Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) n'est pas respecté.
Les recours menés devant les juridictions judiciaires ou administratives sont indépendantes les unes des autres.
Sous l’égide de l’État, une charte nationale pour la qualité d’usage de l’accessibilité dans les transports routiers de voyageurs vient d’entrer en vigueur.
L'absence d'entretien des chemins ruraux n'engage pas en principe la responsabilité des communes qui en sont propriétaires.
Les accords-cadres peuvent être conclus soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit avec seulement un minimum ou un maximum, soit sans minimum ni maximum.
Le gouvernement vient de lancer une mission sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
Les marchés publics sont passés par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, rien n’interdit à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché.
Par principe, la participation d’une personne intéressée à l’attribution d’un marché ou d’un contrat de concession est prohibée par la réglementation. Ainsi, la procédure de passation d’un marché peut être viciée si un membre de la commission d’appel d’offres a un intérêt personnel à l’affaire délibérée.
Pour déterminer si une association est soumise au Code de la commande publique, il convient d'apprécier si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial.
Les structures d’accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour se doter d’un défibrillateur automatisé externe.
Le 31 mars 2019, la veille de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), ont été publiés au Journal officiel un décret, 16 arrêtés et 5 avis. À noter que le CCP comporte une annexe préliminaire qui récapitule l’ensemble des textes d’application du Code et les articles du CCP renvoyant aux textes annexés.
Les gestionnaires d’ERP retardataires n’ont plus que quelques jours pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Le non respect d’obligations de publicité et de mise en concurrence peut justifier la réduction du montant d’une subvention européenne au titre du Fond social européen (FSE).
Une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité.
Le Code de la commande publique (CCP), comme la réglementation actuelle des marchés publics, exclut de son champ d’application les contrats dits de quasi-régie et de coopération public-public. Cependant, ces deux types de contrats font l’objet de critères d’identification précis au vu des décisions rendues par la Cour de Justice des communautés européennes et par le Conseil d’État.