En septembre 2019, la feuille de route économie circulaire (FREC)* a été publiée avec 50 mesures ayant pour objectif de passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. La mesure 44 vise à faire de la commande publique et du dispositif « administration exemplaire » des leviers afin de déployer l’économie circulaire.
Fin 2021, le médiateur des entreprises a mis en place le Parcours national des achats responsables (PNAR) avec le Conseil National des Achats (CNA). L'objectif est d'encourager les acteurs publics et privés à s'emparer de la problématique des achats responsables. Dans son rapport d'activité de mars 2024, le médiateur des entreprises constate que la démarche en vue d'achats plus responsables est de plus en plus prise en considération, notamment par les acheteurs publics.
Au 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Le parlementaire M. Didier Mandelli attire l'attention du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires sur plusieurs inconnues qui nuisent au parfait développement de cette nouvelle obligation.
Un décret du 21 février 2024 vient modifier le dispositif relatif aux obligations d'acquisition par les acheteurs de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Entretien avec Laurent Rey, Manager des transitions pour l’Afnor, ex-directeur général de collectivités locales et d'intercommunalités.
Dans un article intitulé « Le public incite-t-il les entreprises à l'écoblanchiment ? »1 publié par la revue Harvard Business Review, les auteurs soutiennent la thèse selon laquelle « les entreprises adoptent des politiques d'écoblanchiment pour tenter de répondre rapidement aux attentes du grand public en matière d'écoresponsabilité » puis de préciser que « les dirigeants ont tendance à préférer la mise en œuvre de techniques trompeuses pour améliorer l'image environnementale de 'entreprise plutôt que force disciplinaire et mécanisme de surveillance des pratiques environnementales trompeuses ».
L'article 27 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité.
Stratégie France, dans un communiqué d'octobre 2023, formule, à travers la Plateforme RSE, diverses recommandations portant sur l'aide aux entreprises adressées au Gouvernement, aux donneurs d'ordres, aux acteurs de l'achat public ainsi qu'aux entreprises pour la mise en œuvre d'achats plus responsables.
Dans un rapport sur les entreprises adaptées, la Cour des comptes examine, sur la période récente, le bilan du recours des acheteurs publics aux mécanismes du Code de la commande publique permettant de favoriser ce type de structure.
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique ayant pour objet de porter à la connaissance du public trois projets de textes règlementaires (un décret en Conseil d'État et deux arrêtés) modifiant les obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l'article 58 de la loi AGEC. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 15 septembre 2023.
La filière communication, présidée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, présente dans un document les lignes de conduite à tenir pour des consultations publiques plus responsables et attractives.
La direction des achats de l'État vient de publier un « document-cadre » qui rappelle les orientations stratégiques de l'État en matière d'achat responsable.
L'inclusion par l'emploi est depuis 2009 un axe majeur de la politique d'achat socialement responsable de l'État. Deux dispositifs sont utilisés : la clause sociale d'insertion par l'activité économique et la réservation de marchés aux acteurs inclusifs. Dans ce cadre, un nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État « Faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi » propose un « pas à pas » pour l'acheteur.
Le Cercle de la réforme de l'État, think tank dont les travaux portent sur les sujets de la réforme de l'État sous tous leurs aspects, a conduit une réflexion sur la Maitrise d'Ouvrage (MOA) des projets complexes.
L'Observatoire des achats responsables (ObsAR) a publié le 7 février 2023 les résultats de son 14e baromètre des achats responsables 2023.
La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
La Délégation aux entreprises du Sénat vient de publier un nouveau rapport intitulé « Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise » et comportant douze recommandations. La dernière concerne spécifiquement les marchés publics afin de mieux utiliser le levier de la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG, qui sont au cœur de la mutation du modèle d’affaires des entreprises.
La ville de Lyon a voté jeudi 10 novembre 2022 en conseil municipal un dispositif de sélection des établissements bancaires sur des critères de "responsabilité sociale et environnementale", avant de contracter des emprunts auprès d'eux.
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.
100, 200 ou 300 milliards d'euros telle est la question que se posent tous les acteurs institutionnels et économiques de la commande publique depuis des décennies !