Il sera désormais plus facile de passer le concours d'ATSEM de 1re classe grâce à l'instauration de trois voies de concours (externe, interne et troisième concours) au lieu du seul concours externe, trop restrictif.
La loi sur la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 impose la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de 50 agents.
La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social au sein de la fonction publique a réinventé la vision sur ce domaine tant sur le fond - aucune modification n'était intervenue sur plus d'un demi siècle - que sur la forme, avec un nouveau mode d'élection et la création de la négociation collective.
Une pension de retraite CNRACL peut être cumulée avec une rémunération d'activité auprès d'un autre employeur afin de compléter sa retraite.
Ce mois de janvier 2011 est l'occasion pour les députés de la majorité de sortir « leurs plans » pour les fonctionnaires : emploi à vie non pertinent, contrat d'objectifs, et la dernière touche, la fin pure et simple du recrutement de fonctionnaires pour des fonctions autres que régaliennes pour tout nouveau embauché.
Particularité du régime spécial des fonctionnaires, la cessation progressive d'activité est supprimée depuis le 11 novembre 2010. Cependant le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des fonctionnaires admis dans ce dispositif avant le 1er janvier 2011.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a autorisé notamment les collectivités territoriales à recourir à une entreprise de travail temporaire mais uniquement, si leur centre de gestion (CDG) ne peut leur fournir le personnel correspondant et dans le respect du Code des marchés publics.
Depuis le 1er décembre 2010, les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base de 365 jours et non plus de 360 jours.
Ce 1er janvier 2011 a été l'occasion d'une revalorisation salariale pour les bas salaires ainsi que d'une augmentation des cotisations et contributions, afin de tenir compte notamment de la réforme des retraites.
Les jours de repos au titre des congés de maladie n'ouvrent pas de droit à des jours « RTT ». Ce principe est réaffirmé par l'article 115 de la loi de finances 2011.
Le décret n° 2010-997 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés a été publié le 29 août 2010. Dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'État, les collectivités territoriales doivent suivre à minima les principes édictés dans ce décret, soit la proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour le congé de maladie ordinaire, et sa suppression en cas de congé de longue maladie/durée.
Le rapport annuel sur l'État de la fonction publique 2009-2010 vient d'être publié par la DGAFP. Cette édition 2009-2010 se compose de deux volumes. Zoom sur l'emploi, les flux de personnels, les rémunérations, la formation et le recrutement dans les trois fonctions publiques à travers le premier volume intitulé « Faits et Chiffres ».
Le secrétaire d'État à la Fonction publique Georges Tron, a annoncé le 2 décembre 2010 dans le cadre des « Dialogues de l'emploi des personnes handicapées » organisés par le conseil régional d'Île-de-France, un plan d'intégration des fonctionnaires handicapés pour début 2011 avec notamment l'embauche de 7 000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 dans tous les ministères.
L'âge du départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans d'ici à 2018.
À compter du 1er janvier 2011, le droit à pension est désormais ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, réunit 2 ans de services civils ou militaires effectifs. En conséquence de quoi, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne pourront plus « valider » leurs services de non titulaires afin d’augmenter leurs services civils.
Le secrétaire d'État à la Fonction publique Georges Tron, a annoncé dans le journal Les Échos du 30 décembre 2010, la présentation la veille aux syndicats d'un document d'orientation pour la modernisation des conditions d'emplois des agents non titulaires afin de lutter contre la précarité statutaire de ces agents. Un projet de loi devrait être déposé au Parlement dans le courant du 1er semestre.
Une proposition de loi visant à limiter le droit de grève a été déposée devant l'Assemblée nationale.
Le Conseil d'État a considéré que le jugement de la Cour d'appel de Marseille était entaché d'erreur de droit dans une affaire opposant la commune de La Grande-Motte et le Sdis de l'Hérault.
Les autorisations d'absence pour allaitement sont le fait du chef de service qui effectue son choix en fonction des nécessités d'organisation et de service public.
Le ministre du Travail, de la Solidarité et de la fonction publique donne les chiffres relatifs au nombre d'agents handicapés.