L'arrêté du 9 février 2011 rend désormais applicable l'attribution de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale aux attachés territoriaux en plus des administrateurs.
La Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 22 octobre dernier a jugé qu'un absentéisme médical récurrent, nuisant à l'organisation quotidienne d'un service, justifie le non-renouvellement de contrat a vu des nécessités de service.
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, les employeurs publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Les modalités d'application nécessitent cependant un décret, décret qui devrait paraitre d'ici avril mai selon le ministère des Collectivités territoriales.
Suite à la création du corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (FPH) et à l'intégration progressive de ces agents sur cette catégorie, il ne sera plus possible désormais aux collectivités d'embaucher par le biais du détachement les infirmiers hospitaliers.
Le Centre d'Analyse Stratégique (CAS) a publié le 8 février une analyse comparant l'emploi public français à celui des autres pays de l'OCDE. Le nombre d'agents publics français est certes dans la moyenne haute par rapport aux autres pays mais n'est pas et de loin le pays avec le plus de fonctionnaires.
Suite aux négociations organisées par le gouvernement avec les syndicats, un nouveau document d'orientation présentant des avancées a été remis le 8 février par le secrétaire d'État à la Fonction publique Georges Tron.
Le 20 janvier dernier, le décret 2011-82 est venu compléter le dispositif relatif au cumul d'activités des agents publics en étendant la liste des activités autorisées et en modifiant la procédure devant la commission de déontologie.
Il sera désormais plus facile de passer le concours d'ATSEM de 1re classe grâce à l'instauration de trois voies de concours (externe, interne et troisième concours) au lieu du seul concours externe, trop restrictif.
La loi sur la rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 impose la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans toutes les collectivités de plus de 50 agents.
La loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social au sein de la fonction publique a réinventé la vision sur ce domaine tant sur le fond - aucune modification n'était intervenue sur plus d'un demi siècle - que sur la forme, avec un nouveau mode d'élection et la création de la négociation collective.
Une pension de retraite CNRACL peut être cumulée avec une rémunération d'activité auprès d'un autre employeur afin de compléter sa retraite.
Ce mois de janvier 2011 est l'occasion pour les députés de la majorité de sortir « leurs plans » pour les fonctionnaires : emploi à vie non pertinent, contrat d'objectifs, et la dernière touche, la fin pure et simple du recrutement de fonctionnaires pour des fonctions autres que régaliennes pour tout nouveau embauché.
Particularité du régime spécial des fonctionnaires, la cessation progressive d'activité est supprimée depuis le 11 novembre 2010. Cependant le bénéfice de ce dispositif est maintenu au profit des fonctionnaires admis dans ce dispositif avant le 1er janvier 2011.
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a autorisé notamment les collectivités territoriales à recourir à une entreprise de travail temporaire mais uniquement, si leur centre de gestion (CDG) ne peut leur fournir le personnel correspondant et dans le respect du Code des marchés publics.
Depuis le 1er décembre 2010, les indemnités journalières (IJ) sont calculées sur la base de 365 jours et non plus de 360 jours.
Ce 1er janvier 2011 a été l'occasion d'une revalorisation salariale pour les bas salaires ainsi que d'une augmentation des cotisations et contributions, afin de tenir compte notamment de la réforme des retraites.
Les jours de repos au titre des congés de maladie n'ouvrent pas de droit à des jours « RTT ». Ce principe est réaffirmé par l'article 115 de la loi de finances 2011.
Le décret n° 2010-997 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés a été publié le 29 août 2010. Dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'État, les collectivités territoriales doivent suivre à minima les principes édictés dans ce décret, soit la proratisation du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour le congé de maladie ordinaire, et sa suppression en cas de congé de longue maladie/durée.
Le rapport annuel sur l'État de la fonction publique 2009-2010 vient d'être publié par la DGAFP. Cette édition 2009-2010 se compose de deux volumes. Zoom sur l'emploi, les flux de personnels, les rémunérations, la formation et le recrutement dans les trois fonctions publiques à travers le premier volume intitulé « Faits et Chiffres ».
Le secrétaire d'État à la Fonction publique Georges Tron, a annoncé le 2 décembre 2010 dans le cadre des « Dialogues de l'emploi des personnes handicapées » organisés par le conseil régional d'Île-de-France, un plan d'intégration des fonctionnaires handicapés pour début 2011 avec notamment l'embauche de 7 000 travailleurs handicapés d'ici à 2013 dans tous les ministères.