À compter du 1er janvier, le tiers payant devient un droit pour tous les Français couverts à 100 % par la Sécurité sociale.
La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé enregistre une baisse du nombre d’étudiants inscrits dans les filières de formation du travail social.
Le gouvernement étend le dispositif "Un chez-soi d’abord" à l’ensemble du territoire.
Plus de 35 000 logements locatifs sociaux ont été agréés en Île-de-France au cours des douze derniers mois.
Une collectivité normande au sud de Rouen est la première en France à financer des cyclo-bus scolaires permettant à une trentaine d'enfants du primaire d'aller à l'école et d'en revenir en pédalant, sans polluer.
Feux verts pour l'expérimentation des caméras individuelles pour la police municipale avec le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et pour les agents de RATP et SNCF avec le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Un décret du 21 décembre fixe les principes généraux de la nouvelle tarification des EHPAD.
Le Parlement a définitivement adopté la loi "Égalité et Citoyenneté".
Depuis fin juin 2016, un simulateur facilite aux commerçants l'estimation du montant des taxes qu'ils doivent acquitter pour les terrasses et les enseignes. Ils peuvent ainsi affiner, très en amont, le type et l'implantation de leur future terrasse en fonction de son coût global, taxes comprises, et de sa rentabilité espérée.
Près de 660 000 personnes se sont inscrites en ligne sur les listes électorales en 2016 en France, soit une augmentation de 180 % par rapport à l'année 2011, a indiqué lundi 2 janvier la Direction de l'information légale et administrative (DILA).
À compter du 15 janvier 2017, une autorisation de sortie du territoire sera à nouveau exigée pour les mineurs.
La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) est l’une des mesures les plus structurantes et les plus ambitieuses de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un élément clé de la politique conduite depuis 2012 pour garantir l’accès aux soins de tous.
La réglementation des marchés publics fixe un principe : les marchés sont, sauf exceptions, conclus à prix définitif (art. 18 du décret du 25 mars 2016). En conséquence, l’entreprise doit exécuter le marché aux conditions financières qu’il contient et ne peut revendiquer des compléments de prix, alors même qu’elle rencontre des sujétions qu’elle n’a pas prévues lors de la remise de son offre. Ce principe n’est pas sans poser des risques de litiges dans le cadre d’accords-cadres à bons de commande pour l’exécution de travaux soumis à des conditions de réalisation particulières.
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs publics doivent mettre en œuvre les mesures des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) applicables aux agents de catégorie C. Explications.
En cas d’attribution d’un marché en co-traitance, chaque entreprise membre du groupement peut être directement payée des sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations (en règle générale, groupement conjoint). En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire du groupement. Mais au cas où le mandataire connaît des difficultés financières, quelles sont les droits des entreprises au paiement de leurs prestations ?
Même en l’absence de faute du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision selon les modalités prévues par, s’ils sont visés, l’un des cinq cahiers des clauses administratives générales. Et c’est sur cette question de l’indemnisation que le juge administratif d’appel a eu à se prononcer à propos d’un marché de location.
L’Assemblée nationale a voté la création du Fonds d’appui aux politiques d’insertion dédié aux conseils départementaux.
Un guide pratique fait le point sur les obligations des élus locaux pour améliorer la transparence de leurs actions vis-à-vis des citoyens. Le budget, notamment, doit respecter la transparence en trois étapes : un débat, le vote et la publicité.
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont la gravité était suffisante pour justifier son éviction définitive du service n’est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de revenu liée à son éviction.