Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), la forme du contrat est libre jusqu’au seuil, introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, de 15 000 € HT (article 11 du Code des marchés publics). Au-delà, le contrat doit revêtir obligatoirement la forme écrite.
Le Conseil constitutionnel a modifié certains articles du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012, dont l’article 46 qui intéresse la santé au travail.
Le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), a demandé mardi que proposition de loi (PPL) du député Jacques Pélissard (UMP) sur l'achèvement de l'intercommunalité soit examinée à l'Assemblée nationale début janvier, pour éviter "un vide juridique".
Le Premier ministre vient d'attribuer à l'autisme le label Grande Cause nationale 2012.
Les personnes handicapées mentales doivent avoir accès à une information « facile à comprendre » pour pouvoir voter en 2012, a demandé mardi l'association Unapei, qui représente les personnes handicapées mentales et leurs proches.
A la demande de la Direction générale de l’enseignement scolaire, l'Agence qualité éducation (AQE) va réaliser une étude portant sur les chefs d'établissement et l'autonomie des Etablissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Entretien avec Jean-Robert Massimi, conseiller chargé de la fonction publique territoriale et de la mobilité auprès de François Sauvadet.
Le Parlement a finalement voté la proposition de loi instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants.
La FCPE, principale fédération de parents d'élèves, dénonce les suppressions de postes dans l'Education nationale à la rentrée 2012, évoquant une « curée » et un « acharnement systématique » contre « l'école et les élèves ».
A compter du 1er janvier, un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail (DAT), plus adapté aux statistiques Eurostat sera disponible sous forme papier et sur le site web Net-entreprises.
Le Parlement a adopté définitivement lundi la réforme du contrôle des médicaments, destinée à empêcher la réédition d'un scandale comme celui du Mediator.
Le gouvernement réaffirme la priorité donnée à la lutte contre la précarité énergétique.
Les bourses de décembre devraient être versées aux étudiants avant Noël, assure le ministre de l'Enseignement supérieur.
Une circulaire redéfinissant les fonctions de chefs de travaux est parue au BO du 15 décembre 2011.
Le 12 décembre 2011, Le Haut conseil de l'éducation (HCE) a remis à l’Elysée un rapport sur la mise en œuvre du socle commun. Il invite à donner la priorité, dans l’affectation des moyens, à l’école primaire « même dans un contexte budgétaire contraint ».
L’Assemblée nationale a adopté le 15 décembre 2011, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances 2012. Il prévoit la suppression de 400 emplois administratifs.
Les sociétés publiques locales sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, pour certains contrats qu’elles sont amenées à conclure.
Selon un décret de 2010, les seuils relatifs aux différents modes de calcul de la cotisation Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT-MP) seront abaissés évolue au 1er janvier 2012.
Lorsqu'un agent connaît des problèmes de santé impactant sur ses capacités professionnels, la collectivité comme l'agent lui-même a tout intérêt à le maintenir, autant que faire se peut, à son poste.
D’anciens patients en psychiatrie vont intégrer des équipes soignantes comme « médiateurs en santé mentale ».