Mutualiser les achats informatiques pour les organismes de recouvrement des cotisations sociales, c’est le credo du Centre inter-régional de traitement de l’information de Lyon (CIRTIL). Mais un marché de fournitures de services de télécommunications est toujours difficile à cerner, tant les besoins et les technologies évoluent vite. L’accord-cadre a permis d’y remédier.
En mai, les organisations professionnelles de fabricants de luminaires (Domergie, Gisel, Gimes et le Syndicat de l’éclairage) ont signé une convention avec l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics Récylum.
Le dimanche 28 juin 2009, le carnaval de Lens battra son plein pour la 51e année. Il s’agit du plus gros événement festif organisé par la ville. Les amateurs de costumes de la France entière s’y rejoignent. Mais comment passer un tel marché ?
L’absence de qualité d’un signataire pour engager la société attributaire entache de nullité le marché. La circonstance qu’il pouvait apparaître comme ayant qualité pour engager la société est sans incidence. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 17 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le juge administratif est seul compétent pour décider de l’annulation de la décision de résiliation du traité d’exploitation d’un marché forain dès lors qu’il s’agit d’un contrat de longue durée impliquant l’amortissement d’investissements importants sur toute la durée de l’exploitation. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la CAA de Versailles du 30 décembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Une communication sur le commerce équitable et sa contribution au développement durable a été adoptée le 5 mai par la Commission européenne.
Depuis 2001, les acheteurs publics ont la possibilité d'insérer des clauses sociales dans leurs marchés afin de promouvoir l'emploi de personnes en difficulté. Enquête sur des expériences qui ont fait leurs preuves.
La garantie des vices cachés prévue par le Code civil s’applique en matière de marchés publics, sans qu’il y ait lieu d’en adapter ses modalités de mise en œuvre. En particulier, elle doit être exercée dans un « bref délai », sous peine d’irrecevabilité. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2008, Centre hospitalier de la région d’Annecy. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Il est possible de prévoir dans le cadre de la procédure de dévolution d’une délégation de service public, une durée de base de quinze ans et deux options réduisant à dix ans et portant à vingt ans sa durée. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État, tout en y apportant une réserve, dans sa décision du 15 décembre 2008, Communauté intercommunale des villes solidaires (req. n° 312350). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Pour Emmanuel Leprince, délégué général du Comité Richelieu, Association française des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, il est stratégiquement opportun d'allier achat public et innovation.
Le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques s’oppose à ce que le titulaire d’un marché d’entreposage ait pu régulièrement faire usage des voies d’exécution ouvertes par l’article 1948 du Code civil pour contraindre le pouvoir adjudicateur au paiement des prestations correspondant à l’entreposage des matériaux lui appartenant. C'est ce qu'a affirmé la Cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 24 octobre 2008, Fonds de développement des archipels (n° 06PA03339). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Selon le Conseil d'État, un tiers à un contrat administratif n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, qui constitue un acte non détachable du contrat (17 décembre 2008, Association pour la protection de l’environnement du lunellois, req. n° 293836). Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le premier pacte territorial pour l'insertion a été signé fin janvier en Côte-d'Or pour aider à la mise en place de l'action départementale en faveur de l'emploi et de la formation.
La loi défendue par la ministre du Logement, Christine Boutin, contient diverses dispositions relatives à la lutte contre l'exclusion à l'hébergement et à l'accès au logement.
Cinq ministères ont pu prendre connaissance, le 11 mars, du rapport sur les technologies de l’information et de la communication et le développement durable des ministères de l’Écologie et de l’Économie.
La collectivité ne peut porter atteinte au droit de l’architecte que dans la seule mesure où les modifications apportées à l’ouvrage sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux. C'est ce qu'il ressort d'un arrêt de la CAA de Paris. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, Avocats.
Le pouvoir adjudicateur peut retenir un critère esthétique à la condition d’apporter suffisamment de précisions sur ses attentes. En d’autres termes, les candidats doivent savoir à l’avance la manière dont sera appréciée leur offre, et ce, afin d’éviter à l’acheteur public de bénéficier d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix de l’attributaire. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un arrêt du 5 novembre 2008. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Selon le Conseil d'État, le juge accepte de contrôler a minima le choix du délégataire. Il vérifie, au regard des critères relatifs à l’attribution de la délégation, si le choix du délégataire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Analyse et commentaire d'Olivier Caron et Alexandre Labetoule, avocats.
Le risque d’exploitation est caractéristique de la rémunération d’une délégation de service public. En effet, dès lors qu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du contractant de l’administration, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Analyse et commentaire des avocats Olivier Caron et Alexandre Labetoule d'un arrêt du Conseil d'État du 7 novembre 2008.
Le secteur de l'eau est en ébullition. Certaines villes renégocient le prix de l'eau avec leurs délégataires et Paris « remunicipalise ». Faut-il pour autant se diriger systématiquement vers un abandon de la délégation de service public ?