Toutefois, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu’ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Paris, 3e chambre, 20 avril 2022, n° 18PA01713, Inédit au recueil Lebon