De nouvelles fiches mises à jour par Bercy

Achats

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois fiches actualisées portant sur les services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique.

Ces fiches techniques sont accessibles librement sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, dans la rubrique Conseils aux acheteurs :

Fiche technique « Les marchés de services juridiques »
Fiche technique « La déclaration sans suite »
Fiche technique « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique »

Weka vous donne rendez-vous pour une conférence en ligne :

Posté le 22/01/15 par Rédaction Weka

Déclaration sans suite Recours contentieux

26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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