À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Commande publique

Les États peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées.

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d’unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles directives vient d’être engagé et le gouvernement s’attachera à ce qu’il se termine au plus tard le 18 avril 2016.

Référence :

Question écrite n° 53743, Réponse JO Assemblée nationale du 24 juin 2014, p. 5225

Posté le 08/07/14 par Rédaction Weka

Clauses sociales Marchés réservés

03/05/24 Le régime des intérêts moratoires ne s’applique pas sur les sommes dues au titre d’un protocole transactionnel
02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale

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