La loi oblige pourtant dans ce cas à suivre les grands principes de la commande publique. Mais le concessionnaire, la société des Autoroutes du Sud de la France, avait été retenu avant l’entrée en vigueur de cette législation en 1993.
Texte de référence : CE, 8 avril 2009, Association ALCALY et autres req. n° 290604, 290605, 291809, 291810