La DAJ présente les temps forts de son activité marchés publics 2013

Commande publique

Dans son rapport annuel, la Direction des affaires juridiques présente les textes publiés ou en cours de préparation compte tenu de l’évolution du droit européen des marchés publics.

Cette direction du ministère de l’Économie synthétise quelques exemples de consultations rendues sur, par exemple, la passation de marchés publics informatiques sans mise en concurrence, sur la notion de contrat « in house », ou encore sur les mentions minimales devant figurer dans un accord-cadre.

Posté le 16/04/14 par Rédaction Weka

Accord-cadre

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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