La délibération qui n’a pas affecté l’organisation et le fonctionnement de l’administration n’a pas à être précédée d’une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant à la signature d’un contrat par le représentant d’une collectivité territoriale avant la transmission au préfet de la délibération l’autorisant n’entraîne pas l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 5 juillet 2018, n° 16LY00912, Inédit au recueil Lebon