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L'essentiel par l'éditeur
La signature d'un marché public, qu'elle soit manuelle ou électronique, formalise l'accord entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant. Le Code de la commande publique impose un écrit pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT, sans référence à l'acte d'engagement. La signature doit inclure l'acte d'engagement et l'annexe financière. En cas de non-conformité, le contrat peut être résilié. La signature électronique est encouragée, mais une signature scannée n'est pas valide juridiquement.
L’article L. 2112-1 du Code de la commande publique (CCP) impose l’obligation d’un écrit pour la conclusion des marchés publics dont le seuil est égal ou supérieur au seuil prescrit par le pouvoir réglementaire (anciennement : 25 000 € HT) et qui est, actuellement, de 40 000 € HT ; mais cet article ne fait plus référence à l’acte d’engagement.
À ce propos, une question a été posée en ce sens au Sénat (Rép. min. n° 14264 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4350, Masson J.-L.) : « Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire, même si celle-ci n’a pas été encore intégra...
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