Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret.
Le taux des intérêts moratoires est égal eu taux de la BCE + 8 points. Le futur texte fixe également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.