En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles de l’art. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la réalisation des travaux supplémentaires doit donc donner lieu au paiement par l’État d’une somme complémentaire conforme au décompte présenté par la société requérante.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX02606, Inédit au recueil Lebon