En l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait pas notifié le décompte général à l’entrepreneur dans les délais prévus par l’article 13.4.2 du CCAG travaux. La société a ultérieurement notifié un projet de décompte général. En l’absence de réponse de la collectivité dans le délai de dix jours, le titulaire peut se prévaloir de l’existence d’un décompte général et définitif né tacitement.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e chambres réunies, 25 janvier 2019, n° 423331, Inédit au recueil Lebon