En l’espèce, un maître d’ouvrage a notifié une décision de résiliation d’un marché d’étude accompagnée d’un décompte de résiliation. La société, qui n’a pas présenté de mémoire en réclamation pour contester ce décompte dans le délai de deux mois prévu par le CCAG, ne peut plus contester les irrégularités d’un titre de perception visant à recouvrer les pénalités de retard.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 janvier 2019, n° 17NC03043-18NC00185, Inédit au recueil Lebon