En application du CCAG PI, la décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché n’ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n’auraient pas été fournies à l’acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché. Toutefois, la décision est au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 août 2022, n° 21DA02527, Inédit au recueil Lebon