Le non-respect de ces mesures a constitué, en l’espèce, un vice d’une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le litige sur le terrain contractuel.
Référence :
- CAA, 20 juin 2013, req. n° 11BX02368